Informations juridiques

1. conditions générales - application

1.1 Sauf convention contraire, les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats de vente actuels et futurs entre la société Dr. Paul Lohmann GmbH & Co. KGaA et ses acheteurs.
1.2 Même si la société Dr. Paul Lohmann GmbH & Co. KGaA a connaissance de conditions générales différentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur, celles-ci n'ont pas de valeur contractuelle, à moins que leur validité n'ait été expressément approuvée.
1.3 Les présentes conditions générales ne s'appliquent qu'aux personnes physiques ou morales ou aux entreprises privées constituées en sociétés, qui agissent dans le cadre d'une activité commerciale ou indépendante (commerçants), ainsi qu'aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public.

2 Offre, conclusion du contrat

2.1 Sauf accord contraire explicite, toutes les offres faites par Dr. Paul Lohmann GmbH & Co. Paul Lohmann GmbH & Co. KGaA sont sans engagement et peuvent être modifiées dans toutes leurs parties sans préavis. Sans préjudice de notre offre, l'acheteur est appelé à faire sa propre contre-proposition en vue de la conclusion d'un contrat avec nous.
2.2 Un contrat est valable à partir de notre confirmation formelle de la commande par écrit ou par voie électronique ou à partir de l'exécution de la commande.
2.3 Tout accord verbal ou téléphonique, sauf s'il a été approuvé par l'un de nos administrateurs ou dirigeants habilités à agir et à signer au nom de l'entreprise, ne nous lie que dans la mesure où ledit accord est ensuite confirmé par écrit par nos soins. Les pouvoirs conférés aux membres du personnel sont limités dans cette mesure.

3. prix et expédition

3.1 Sauf convention contraire, tous les prix que nous indiquons s'entendent pour une livraison départ usine, emballage compris, en République fédérale d'Allemagne. Le poids réel à la livraison est la base du calcul du prix. 
3.2 Si l'acheteur le souhaite, nous expédions le produit aux destinations demandées par l'acheteur. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur.
3.3 Si la date de livraison convenue est plus de quatre (4) mois après la conclusion du contrat et si nous avons subi des augmentations de coûts concernant l'objet de la livraison qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, nous sommes autorisés, à notre entière discrétion, à augmenter le prix convenu en conséquence.
3.4 L'exécution des petites commandes est facultative en raison des coûts de traitement et de manutention excessifs et entraîne des frais supplémentaires en cas d'exécution. La valeur minimale (valeur nette et départ usine) de toute commande est la suivante :

En Europe : 750,00 EUR
Hors Europe : 1 000,00 EUR
Qualités biopharmaceutiques : 750,00 EUR

3.5 Nous expédions dans des emballages conformes aux usages commerciaux, à notre discrétion. Les emballages de transport et tous les autres emballages spécifiés dans l'ordonnance sur les emballages (Verpackungsordnung) ne sont pas repris, à l'exception des palettes. L'acheteur est responsable de l'élimination de l'emballage et de tous les coûts qui en découlent. Les palettes de taille standard restent notre propriété et doivent être retournées en même temps ; dans le cas contraire, le coût des palettes sera débité sur le compte de l'acheteur.

4. Délai de livraison, étendue de la livraison

4.1 Sauf si une date de livraison ex works a été explicitement convenue par nous comme contraignante, toute date ou heure indiquée par nous pour la livraison n'est qu'une estimation. Les dates de livraison fixes ne sont contraignantes qu'après confirmation écrite de notre part. 
4.2 Nous sommes à tout moment en droit, pour des raisons justifiées, de procéder à une livraison et à une exécution partielles.

5. force majeure

5.1.Les circonstances de force majeure, en particulier les grèves, les lock-out, les guerres, les pénuries de matières premières, les défaillances des services publics, les catastrophes naturelles ou d'autres événements imprévisibles échappant à notre contrôle et affectant le fonctionnement normal des installations et des machines et le fonctionnement normal des transports, ainsi que l'interférence par le biais d'actes souverains juridictionnels, entraînent la nullité du contrat concerné par ces circonstances, entraînera la nullité du contrat concerné, et les deux parties seront dispensées d'exécuter leur part du contrat dans un tel cas pour la durée de l'interruption et dans la mesure des conséquences qui en découlent, y compris les conditions qui rendent l'exécution du contrat concerné non rentable pendant une période limitée par la suite. Cette procédure s'applique également lorsque, dans l'une des circonstances susmentionnées, nos fournisseurs ne sont pas en mesure de respecter leurs engagements de livraison et que nous ne disposons d'aucune autre source d'approvisionnement ou que les conditions d'approvisionnement auprès d'une telle source sont inacceptables.
5.2 Si le retard de livraison dû à l'un des événements susmentionnés dépasse 6 semaines, les deux parties au contrat ont le droit de se retirer de la partie concernée du contrat.
5.3 Nous ne sommes pas responsables envers l'acheteur des dommages consécutifs ou indirects résultant de circonstances de force majeure.

6. données de qualité

6.1 Toutes les déclarations relatives au contenu ou à la composition de nos marchandises, qu'elles figurent dans nos devis ou ailleurs, ne sont que des estimations et ne font pas partie du contrat. Tout échantillon de marchandise que nous soumettons, sauf s'il s'agit d'un produit officiel, doit être considéré comme un spécimen approximatif et est sujet à certaines déviations habituelles, bien que nous fassions tout notre possible pendant la fabrication et l'essai des produits.
6.2 Tout conseil, suggestion ou aide que nous donnons concernant l'utilisation de nos produits est donné en toute connaissance de cause, sur la base de l'état de notre expérience et de nos connaissances. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard ; la vérification de toutes les informations et données au moyen de tests et d'essais appropriés relève de la seule responsabilité de l'acheteur.
6.3 Le respect des dispositions légales et administratives relatives au stockage, au transport ultérieur et à l'utilisation de nos marchandises relève de la seule responsabilité de l'acheteur.

7. lieu d'exécution

Le lieu d'exécution de tous les droits et obligations résultant de la présente relation contractuelle est Emmerthal.

8. transfert du risque

8.1 Si l'acheteur demande que l'objet de l'achat soit expédié du lieu d'exécution ou d'un site d'usine convenu de Dr. Paul Lohmann GmbH & Co. KGaA vers un autre lieu, le risque lié à la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où l'objet de l'achat est remis à l'agent maritime, au transporteur ou à d'autres personnes ou établissements chargés de l'exécution de l'expédition, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
8.2 L'acheteur doit immédiatement - au plus tard dans les délais spéciaux prévus à cet effet - notifier au transporteur les réclamations résultant de dommages dus au transport et en demander la confirmation écrite. 
8.3 Une assurance transport peut être souscrite par nous à la demande spéciale de l'acheteur et pour le compte de l'acheteur. Le poids ou les pièces des marchandises remises au transporteur sont déterminants pour le montant de la prime à payer.

9 Garantie

9.1 L'acheteur est tenu d'examiner les marchandises livrées par nous immédiatement après leur réception et, si cela est jugé raisonnable, également au moyen d'un essai approprié, en ce qui concerne les éventuels défauts de fabrication et les livraisons erronées ou incomplètes.
9.2 Tout défaut détectable doit être communiqué par l'acheteur par écrit conformément aux règles commerciales allemandes (§ 377 HGB), mais au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise ; les réclamations pour des défauts cachés découverts plus tard doivent être communiquées par écrit au plus tard dans les 3 jours suivant la découverte du défaut. 
9.3 Notre garantie est limitée à une période de 12 mois à compter de la livraison.
9.4 En cas de recours à la garantie, nous devons d'abord, selon notre choix, livrer la livraison manquante ou une livraison de remplacement exempte de défaut, ou encore éliminer le défaut. Si l'élimination du défaut ou le remplacement est impossible ou a échoué, ou si elle est retardée de manière déraisonnable, l'acheteur peut, à son choix, soit réduire le prix de vente, soit résilier le contrat.

10. responsabilité

10.1 Sous réserve des dispositions de l'article 10.2, notre responsabilité légale en matière de dommages et intérêts est limitée comme suit :
(a) Dans tous les cas, l'étendue de notre responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et résultant d'une violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (telles que la livraison de marchandises exemptes de défauts). La notion d'"obligation essentielle" décrit ici de manière abstraite les obligations dont le respect rend possible l'exécution ordonnée du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter entièrement ;
(b) Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une violation par négligence légère d'une obligation contractuelle non essentielle.
10.2 La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas à la responsabilité légale obligatoire (en particulier à la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits), à la responsabilité pour la prise en charge d'une garantie spécifique ou à la responsabilité pour les dommages corporels causés de manière fautive.
10.3 L'acheteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter et réduire les dommages.

11. conditions de paiement

11.1 Sauf accord écrit contraire de notre part, tous les paiements doivent être effectués pour le montant total de chaque facture, sans déduction ni compensation, et chaque facture doit être payée immédiatement à sa réception.
11.2 Si un escompte a été approuvé par nous, l'acheteur a droit à cet avantage à la condition expresse qu'il ait réglé intégralement tous les comptes en suspens antérieurs.
11.3 Conformément à l'article 286 (3) du Code civil allemand (BGB), l'acheteur est en défaut s'il n'effectue pas le paiement dans les 30 jours suivant l'échéance et la réception de la facture ou de la note équivalente.
11.4 Si l'acheteur est en retard de paiement, des intérêts moratoires seront facturés à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt débiteur allemand p.a. en vigueur (Basiszinssatz). Le droit à des dommages-intérêts supplémentaires ou plus élevés n'est pas remis en cause.
11.5 L'acheteur ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention que si ses contre-prétentions sont reconnues comme légales ou réputées incontestées.

12. droits de propriété

12.1 Les marchandises que nous livrons restent la propriété de Dr. Paul Lohmann GmbH & Co. KGaA jusqu'au paiement intégral de toutes les créances.
12.2 L'acheteur est autorisé à disposer des marchandises qui restent notre propriété en vertu de l'article 12.1, dans le cadre de l'activité commerciale normale, à condition qu'il s'acquitte ponctuellement de ses dettes découlant de la relation commerciale avec nous.
12.3 Lorsque les marchandises auxquelles s'applique la clause 12.1 sont transformées, nous sommes réputés être le fabricant du produit résultant et la transformation elle-même est réputée avoir été effectuée pour notre compte. Nous possédons la propriété du produit résultant dans son intégralité ou au moins en proportion du prix de facturation de nos marchandises par rapport à celui des autres matériaux utilisés, tandis que l'acheteur continue d'être le détenteur du titre de propriété de nos marchandises incorporées dans le produit résultant. Cette condition s'applique également en cas de mélange ou de mixage.
12.4 L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de la saisie par des tiers de produits livrés sous droit de propriété, de nous donner tous les renseignements utiles et de nous remettre tous les documents nécessaires pour faire valoir nos droits.
12.5 Dès la conclusion du contrat avec nous et jusqu'au paiement de toutes les créances, l'acheteur est tenu, pour des raisons de sécurité, de nous céder toutes les créances qu'il détient ou détiendra à l'encontre de ses acheteurs du fait de la vente ou de la transformation de nos produits, ou d'autres créances légales entraînant la perte de nos droits de propriété à hauteur de notre part de la propriété des marchandises vendues ou transformées, y compris les droits accessoires. Dans ce cas, l'acheteur ne reçoit le prix d'achat qu'à titre fiduciaire pour nous, et il est tenu de nous transférer le prix d'achat et de le conserver jusqu'à ce moment séparé de sa propriété à titre fiduciaire pour nous. Il en va de même pour les créances résultant de contrats d'assurance. L'acheteur est tenu de nous signaler immédiatement toute saisie par des tiers des droits que l'acheteur nous a transférés.
12.6 L'acheteur est en droit d'exiger la libération des garanties, à condition que leur valeur réalisable dépasse de 20 % les créances à sauvegarder. L'acheteur est autorisé à recouvrer les sommes dues au titre de nos créances tant qu'il s'acquitte correctement de ses obligations découlant de la relation commerciale avec Dr. Paul Lohmann GmbH & Co. KGaA. L'acheteur est tenu de nous fournir, sur demande, une liste des noms et adresses de ses acheteurs ainsi que les créances correspondantes et les copies des factures qui les justifient.
12.7 Si le paiement par l'acheteur n'est plus effectué conformément au contrat, nous pouvons résilier le contrat et exiger la restitution de notre produit, sans que cela n'affecte nos autres droits.
12.8 L'acheteur déclare qu'il n'a pas disposé autrement des droits susmentionnés qui nous ont été transférés.

13.    Respect des sanctions et des contrôles à l’exportation

13.1.    Sauf accord écrit contraire avec l’Acheteur, les produits livrés sont destinés à être mis sur le marché pour la première fois par l’Acheteur en Allemagne ou, en cas de livraison hors d’Allemagne, dans le pays de livraison initiale convenu.
13.2.    L’exportation des produits livrés depuis ce lieu par l’Acheteur peut être soumise à autorisation – par exemple, en raison de leur nature, de leur utilisation prévue ou de leur utilisation finale. L’Acheteur s’engage à vérifier ce point et à respecter strictement les réglementations en matière d’exportation et les embargos applicables aux produits livrés, ainsi que toutes les sanctions, contrôles à l’exportation et mesures restrictives applicables, notamment ceux de l’Union européenne, de l’Allemagne ou d’autres États membres de l’UE, ainsi que, le cas échéant, des États-Unis ou des pays de l’ANASE, et de tous les pays tiers concernés par l’importation et l’exportation, dès lors que l’Acheteur exporte, vend ou transfère les produits livrés depuis le pays de première livraison, ou fait en sorte qu’ils soient exportés, vendus ou transférés par des tiers.

13.3.    En particulier, l’Acheteur s’engage à vérifier et à s’assurer, ainsi qu’à fournir des preuves au Vendeur sur simple demande, que :

• il n’utilisera ni ne transférera les produits, directement ou indirectement, à des fins, à des utilisateurs finaux ou vers des pays pour lesquels il existe des interdictions d’exportation, de livraison ou de fourniture en vertu de la législation applicable, ou qui auraient pour objet ou pour effet de contourner ces interdictions.
• ne pas céder les produits à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des utilisateurs finaux figurant sur les listes de sanctions applicables, ou lorsque l’Acheteur sait ou devrait raisonnablement savoir qu’une telle cession aurait pour objet ou pour effet de contourner des sanctions.
• les produits ne sont pas destinés à être utilisés dans les secteurs de la défense, du nucléaire ou de l’armement.
• les produits fournis ne sont pas livrés à des destinataires militaires.
• aucun destinataire ne fait l’objet d’une violation d’autres réglementations en matière de contrôle des exportations, en particulier celles de l’UE ou des États de l’ANASE.
• toutes les notifications d’alerte précoce émanant des autorités compétentes allemandes ou nationales du pays de première livraison concerné sont respectées.
• les produits, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, ne sont pas vendus, exportés ou réexportés, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie.
• les produits, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application de l’article 8g du règlement (UE) n° 765/2006, ne sont pas vendus, exportés ou réexportés, directement ou indirectement, vers la Biélorussie ou en vue d’une utilisation en Belarus.

13.4.    L’Acheteur mettra tout en œuvre pour s’assurer que l’objectif visé au paragraphe (3) ne soit pas compromis par des tiers intervenant dans la chaîne d’approvisionnement en aval, y compris d’éventuels revendeurs. L’Acheteur mettra en place et maintiendra un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter tout comportement de la part de tiers intervenant dans la chaîne d’approvisionnement en aval, y compris d’éventuels revendeurs, qui serait de nature à compromettre l’objectif visé au paragraphe (3).
13.5.    À la connaissance de l’Acheteur, ni lui-même, ni ses bénéficiaires effectifs, ni ses administrateurs, ni ses dirigeants, ni aucune autre personne impliquée de manière significative dans la transaction ne figurent sur une liste de sanctions applicable à la transaction. L’Acheteur s’engage en outre à informer le Vendeur sans délai injustifié s’il a connaissance d’indices ou d’informations concernant un éventuel transfert ou une utilisation finale en violation des sanctions applicables ou des réglementations en matière de contrôle des exportations, y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l’objectif du paragraphe (3).
13.6.    Lorsqu’une livraison hors d’Allemagne a été convenue, l’Acheteur doit veiller, à ses propres frais, à ce que toutes les réglementations nationales en matière d’importation du pays de première livraison soient respectées en ce qui concerne les produits devant être fournis par le Vendeur.
13.7.    Cette disposition n’affecte pas les livraisons ou les utilisations finales pour lesquelles il n’existe aucune sanction, aucun contrôle à l’exportation ni aucune autre interdiction de fourniture.
13.8.    Tout manquement aux paragraphes (3) et/ou (4) constituera une violation substantielle d’une clause essentielle du présent Contrat, et le Vendeur sera en droit de demander des mesures correctives appropriées. Si l’Acheteur manque aux obligations énoncées dans la présente section ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner un tel manquement, le Vendeur sera en droit, sans préjudice de tout autre droit, de suspendre toutes les livraisons et prestations à l’Acheteur (y compris celles prévues par d’autres contrats) jusqu’à ce que la situation ait été clarifiée à la satisfaction raisonnable du Vendeur. En cas de manquement avéré ou persistant, le Vendeur est en droit de résilier tout contrat existant avec l’Acheteur avec effet immédiat ou de se retirer des contrats relatifs aux marchandises en question et de réclamer une pénalité contractuelle s’élevant à 20 % de la valeur totale du présent contrat ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu. Dans de tels cas, l’Acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement de frais et/ou à aucune indemnisation.
13.9.    L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité concernant toutes pertes, réclamations, responsabilités, coûts, dépenses, amendes, pénalités et autres préjudices financiers (y compris les honoraires d’avocat et frais de justice raisonnables) subis par le Vendeur à la suite d’un manquement fautif de l’Acheteur aux obligations prévues au présent article. Toute faute concomitante de la part du Vendeur reste sans incidence.

14. Juridiction compétente, droit applicable

14.1 Pour tous les litiges découlant d'un contrat avec nous, Emmerthal, le lieu où se trouve notre tribunal d'enregistrement, est le tribunal compétent si l'acheteur est un commerçant, une personne morale ou une société, ou une personne morale de droit public ou un bien spécial de droit public. Par ailleurs, les tribunaux compétents en vertu du code de procédure civile allemand (ZPO) sont applicables.
14.2 Les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sont applicables.

Emmerthal, août 2026 
Dr. Paul Lohmann GmbH & Co. KGaA